Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à un salarié en toute sécurité juridique et avec tact. Ce guide vous offre un modèle lettre rupture conventionnelle prêt à l’emploi, les étapes clés et des conseils pour éviter les erreurs. Vous pourrez l’adapter facilement à votre entreprise, à votre secteur et à la situation du collaborateur, tout en respectant les délais et la procédure.
💡 À retenir
- En 2022, 23% des ruptures de contrat étaient des ruptures conventionnelles.
- La rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties.
- Des délais spécifiques doivent être respectés lors de la rédaction et de la remise de la lettre.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une modalité de séparation à l’amiable entre l’employeur et un salarié en CDI. Elle repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties, et ouvre droit à une indemnité spécifique ainsi qu’à l’assurance chômage, sous réserve des conditions en vigueur.
Concrètement, l’employeur peut proposer la démarche, mais la rupture n’existe que si le salarié accepte après un ou plusieurs entretiens. En 2022, les ruptures conventionnelles représentaient 23% des ruptures de contrat, signe qu’elles sont devenues un mode de séparation courant et encadré. Le modèle lettre rupture conventionnelle n’est pas un formulaire officiel, c’est un courrier d’invitation à discuter, qui amorce une procédure stricte.
Définition et cadre légal
La rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée. Elle suppose un accord mutuel, sans pression, et se formalise via un formulaire dédié signé par les deux parties, puis homologué par l’administration. L’entretien permet d’échanger librement sur le principe, la date envisagée de fin de contrat et le montant de l’indemnité.
Conditions à respecter côté employeur :
- Consentement réel du salarié, aucune contrainte ou menace.
- Indemnité spécifique au moins égale au minimum légal ou conventionnel.
- Processus avec entretien(s), signature, délai de rétractation de 15 jours calendaires et homologation.
- Salariés protégés possibles, sous réserve d’autorisation préalable de l’inspection du travail.
- Ne pas utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement disciplinaire ou économique déjà engagé.
Les étapes à suivre, en bref :
- Proposer la démarche au salarié, idéalement par écrit, de façon neutre et factuelle.
- Tenir un entretien pour échanger sur le principe et les conditions.
- Signer le formulaire dédié si accord, puis laisser courir un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- Demander l’homologation administrative, réponse sous 15 jours ouvrables en général.
- Mettre fin au contrat à la date convenue, verser l’indemnité et remettre les documents de fin de contrat.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle
Cette lettre sert à proposer formellement un entretien au salarié pour envisager une rupture conventionnelle. Elle ne met fin à rien. Son objectif est de poser un cadre clair, respectueux, et de prouver que la discussion se fait sans pression. Vous pouvez l’envoyer en recommandé ou remettre en main propre contre décharge pour tracer la date de remise.
Adaptez le modèle à votre contexte, à votre convention collective et à l’ancienneté du salarié. Mentionnez les droits d’assistance à l’entretien. Évitez toute formulation qui laisserait penser que la décision est déjà prise. Ce modèle lettre rupture conventionnelle est volontairement simple et direct pour faciliter la compréhension.
Exemple de lettre
À copier-coller et personnaliser
Objet : Proposition d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame / Monsieur [Nom du salarié],
Nous souhaitons vous proposer un entretien afin d’échanger sur l’éventualité d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée.
Cet échange a pour but de discuter librement du principe, d’une date de fin de contrat éventuelle et du montant de l’indemnité spécifique. Aucune décision n’est prise à ce stade et votre accord est nécessaire pour poursuivre la démarche.
Nous vous proposons de nous rencontrer le [date] à [heure], dans nos locaux situés [adresse]. Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de l’entretien conformément aux textes applicables. De notre côté, nous pourrons également être assistés.
Si, à l’issue de cet entretien, nous convenons ensemble de poursuivre, nous formaliserons cet accord par la signature du formulaire dédié. Chacune des parties bénéficiera ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Une demande d’homologation sera enfin adressée à l’administration compétente.
Nous restons à votre disposition pour toute précision et vous remercions de nous confirmer votre disponibilité.
Cordialement,
[Nom, prénom]
[Qualité / Fonction]
[Entreprise]
[Adresse / Téléphone / Email]
Signature
Astuce pratique : si vous remettez le courrier en main propre, préparez un reçu à faire signer par le salarié avec la date et l’heure de remise. Cela sécurise le point de départ des échanges. Ce modèle lettre rupture conventionnelle peut également être envoyé par recommandé avec avis de réception, selon vos habitudes.
Après l’entretien, si un accord se dessine, adressez un email récapitulatif des points discutés et des prochaines étapes. Cela évite les malentendus et montre votre transparence. Vous utiliserez ensuite le formulaire officiel pour la signature et la demande d’homologation.
Conseils pour rédiger votre lettre
L’objectif est simple : instaurer un climat de confiance, rappeler les droits de chacun et ouvrir une discussion sans provoquer d’appréhension. Écrivez court, soyez factuel et bienveillant. Un bon modèle lettre rupture conventionnelle tient en une page, et ne contient ni menaces, ni engagements fermes.
Soignez la forme. Utilisez l’en-tête de l’entreprise et les coordonnées complètes des parties. Datez et signez. Précisez l’objet du courrier, la proposition d’entretien, le lieu, la date et l’horaire. Rappelez la possibilité pour le salarié d’être assisté. Mentionnez que la démarche n’est pas décidée d’avance, et qu’elle suppose un accord commun et des étapes avec délais.
